Trottinettes électriques : l’assurance est obligatoire

Suite à la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique, le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, rappelle que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » (actionnés par une force mécanique autonome), doivent obligatoirement être assurés.

Considérés comme des véhicules terrestres à moteur, les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. Cette obligation d’assurance répond d’un impératif d’ordre public d’indemnisation des victimes et elle incombe aux particuliers et aux personnes morales comme les loueurs.

L’obligation porte uniquement sur la responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Elle protège également le patrimoine de l’utilisateur, de ses parents ou de ses héritiers. En effet, en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.

Déjà 28 victimes prises en charge

Le développement, sur les routes, de ces nouvelles formes de mobilités interpelle directement la mission du Fonds de Garantie qui a pris en charge, à ce jour, 28 victimes. 14 d’entre elles présentent des dommages corporels. La quasi totalité des demandes d’indemnisation parvenues concernent des trottinettes électriques. Les auteurs croyaient, à tort, être couverts par leur multi-risques habitation. Or, ces contrats ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance. D’autres cas de figure font état d’une absence totale d’assurance.

5 victimes prises en charge par le Fonds de Garantie ont été percutées par une trottinette électrique appartenant à une entreprise privée proposant une flotte locative en libre-service (free floating). Le Fonds de Garantie rappelle, sur ce point, que l’obligation d’assurance (article L 211-1) pèse sur les loueurs de trottinettes électriques en cas de location courte durée. Les professionnels de la location doivent donc couvrir leur responsabilité ainsi que la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, des véhicules proposés. En outre, ils doivent donner une information précontractuelle sur l’assurance en application de l’arrêté du 17 mars 2015, en rendant « facilement accessible (…) l’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location » (annexe 1 de l’arrêté). De ce fait, l’absence de garantie d’assurance par le loueur de trottinettes expose le client utilisateur à un risque sur son patrimoine personnel. Le loueur s’expose quant à lui au même risque de recouvrement par le Fonds de Garantie.

Le Fonds de Garantie évalue à 85 000 € le coût d’indemnisation des 28 victimes prises en charge.