Projet de loi « Climat et résilience »

Le 10 février 2021, le gouvernement a présenté dans le cadre du Conseil des ministres le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Ce texte qui s’appuie sur les propositions formulées par la Convention citoyenne pour le climat comporte 69 articles regroupés dans six chapitres.

Les dispositions portant sur la mobilité sont contenues dans le titre III intitulé « Se déplacer ».

Chapitre 1^er : « Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement »

• Art. 25 : Complète la trajectoire de fin de vente des voitures particulières utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 par un objectif intermédiaire en 2030 : part de marché des VP émettant moins de 95 gCO2/km > 95%.
• Art. 26 : Oblige les 82 autorités organisatrices de mobilité (AOM) ayant un plan de mobilité à développer des parkings relais pour les usagers des transports collectifs (TC).
• Art. 27 : Étend les zones à faibles émissions (ZFE-m) aux agglomérations de plus de 150.000 habitants d’ici le 31 décembre 2024 et fixe un calendrier obligatoire pour les EPCI déjà soumis à ZFE-m (exclusion des vignettes Crit’air 5 à 3 de 2023 à 2025) => 35 nouvelles unités urbaines concernées (liste précisée par arrêté).
• Art. 28 : Permet l’expérimentation pour 3 ans de voies réservées au covoiturage, aux TC et aux véhicules à très faibles émissions sur des axes desservant une ZFE-m (autoroutes et routes express).
• Art. 29 : Encourage les régions à fixer des tarifs attractifs pour les TER.

Chapitre 2 : « Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions »

• Art. 30 : Prévoit pour le gazole routier utilisé par les véhicules lourds de marchandises (+ 7,5 t), une évolution de la fiscalité afin d’atteindre d’ici 2030, le tarif normal d’accise sur le gazole => vers la fin du remboursement partiel de TIPCE
• Art. 31 : Inscrit l’éco-conduite dans la formation initiale et continue des conducteurs de TRM.
• Art. 32 : Autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions ( et aux départements subissant des reports de trafic) de mettre en place une contribution spécifique assise sur le TRM (écotaxe régionale) => Des transferts de compétence de l’État vers les régions et les départements sont donc envisagés pour créer une nouvelle ressource. La forme de la contribution (taxe ou vignette) serait définie au niveau régional.
• Art. 33 : Oblige les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) d’inclure à partir du 1^er juillet 2022, les émissions liées aux activités indirectes de transport (amont et aval) => Le CESE regrette qu’il n’y ait pas d’obligation pour les chargeurs à intégrer des clauses environnementales dans leur cahier des charges.

L’analyse du titre III a été réalisé avec l’aide du CCFA.

Les trois organisations professionnelles du transport routier de marchandises (OTRE, FNTR, TLF) ont réagi à la présentation du projet de loi sous la forme d’un communiqué commun : cliquez ici

Une étude complémentaire d’impact du projet de loi a été confiée au cabinet BCG.

D’ici à mi-mars, une commission spéciale de l’Assemblée nationale composée de membres de différentes commissions permanentes va être constituée pour l’examen de ce texte.

Le débat en séance plénière est prévu à la mi-avril pour une adoption en septembre prochain.